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Les responsabilités d’un propriétaire d’un chien

Les responsabilités d’un propriétaire d’un chien. 

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Etre propriétaire d’un chien, ou en être le détenteur de façon provisoire, est une belle histoire, une belle aventure

Il est important de se renseigner pour l'acquisition du chiot ou chien ou...et il n'est jamais trop tard pour avoir des conseils et démonstrations pour éviter tous problèmes

Mais elle ne le devient que sous plusieurs conditions :

  • S’assurer d’avoir les ressources nécessaires et la disponibilité pour l’accueil du chien et pour le restant de sa vie : espace, nourriture, sorties, dépenses vétérinaires, … et... tout ce que vous connaissez déjà !
  • S’assurer de pouvoir assumer l’animal d’un point de vue légal.

Dans un cas comme dans l’autre, si ces responsabilités ne sont ni prises, ni réunies, la situation peut vite dégénérer … Et comme nul n’est censé ignorer la loi, voici un point juridique non-négligeable sur vos devoirs, inhérents à la compagnie de votre chien. 

La responsabilité Civile.

En référence à l’article 1385 du Code Civil«  le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

C’est-à-dire que le propriétaire ou le détenteur de l’animal qui provoque un (ou des) dommage(s) à autrui en est tenu responsable et doit réparer le(s) préjudice(s) subi(s) par autrui.

Cliquez sur ce lien pour comprendre: Pourquoi et que faire pour remédier à la fugue de votre chien

Comment faire ? 

En souscrivant une assurance en responsabilité civile, vous vous protégerez ainsi contre d’éventuelles conséquences pécuniaires. Pour cela, informez-vous auprès de votre assureur.

La responsabilité Pénale.

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En référence à l’article R.623-3 du Code Pénal : « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun dommage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe […] ».

 

C’est-à-dire que tout propriétaire ou détenteur d’un animal non retenu ou excité (soit pouvant présenter un danger pour autrui) est punissable d’une amende maximale de 450 €.

 

En référence à l’article 221-6-2 du Code Pénal : « Le fait de causer […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. »

De quoi faire réfléchir et prendre les dispositions (éducation, règles de vie, surveillance si présence d’enfants, etc.) qui s’imposent, non ?

Rappel à propos des morsures.

images-1-23.jpgDes dispositions supplémentaires ont été établies par la Loi du 20 Juin 2008. Cette loi renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits « dangereux » (attention pas obligatoirement les chiens « catégorisés », ne faites pas l’amalgame !). Celle-ci déclare que :

  •        -  Chaque morsure doit être signalée à la mairie.

      -   Que le chien qui a mordu doit être examiné par un vétérinaire afin de réaliser une surveillance sanitaire et une évaluation   comportementale.

Le Maire pourra, en fonction des résultats obtenus et transmis par le vétérinaire, imposer  au propriétaire d’effectuer la formation en vue d’acquérir une attestation d’aptitude.

 

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Commentaires (3)

1. explicanin (site web) 09/04/2015

merci

2. voyance en ligne (site web) 27/03/2015

Article très intéressant. Encore merci

3. Misspapillon123 03/06/2013

Merci pour les explication !!

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